Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Vélizy-CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines

J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18441
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Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Vélizy-CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines

NOR : ECOI9800964D

Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Vélizy-CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.